1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de prestation, révisables à tout moment, sont applicables dans leur intégralité, hors cadre des marchés publics, à toutes prestations en France et en Europe, par l’Entreprise, nommée le Prestataire, ou par toutes entreprises en réseau avec elle qui en font la demande. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses par l’Entreprise. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations est réputée accepter sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de prestation de services ne vaut pas renonciation de la part de l’Entreprise qui pourra s’en prévaloir ultérieurement.

2. Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite de possibles rabais, remises et ristournes consentis à la discrétion de l’Entreprise. Les prix proposés sont en Euro TTC.

3. Obligations des parties

3.1. L’Entreprise s’engage :

- à fournir les services conformément aux termes du contrat,

- à réaliser ses prestations dans le respect des normes et usages en vigueur de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service, dans la limite des informations fournies par le Client.

- L’Entreprise effectue sur demande du Client un devis gratuit relatif à la prestation demandée. Ce devis ferme et définitif vaut offre de contrat. Son acceptation par le Client vaut contrat pour toutes les prestations énoncées. Seules les modifications apportées par le Client et acceptées par l’Entreprise dans la nature des travaux ou des éléments nouveaux intervenant dans l’exécution des prestations peuvent entraîner un changement de coût et faire l’objet d’un nouveau contrat qui remplace et annule le précédent.

- L’Entreprise adresse une facture au Client, au plus tard à la fin de la prestation. Les factures ainsi établies seront payées en respect des conditions y figurant.

3.2. Le Client accepte :

- la prestation aux prix indiqués sur le devis ou, le cas échéant, sur le barème de tarif mis à sa disposition par tout support durable.

- Il s’engage à présenter à l’Entreprise toutes les informations et les documents nécessaires à l’exécution du service demandé, à établir et entretenir un environnement physique de la zone de travail ainsi que des équipements conformes aux normes de sécurité.

4. Rétractation

Conformément à la loi en vigueur, le Client bénéficiant d’un statut de particulier peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de l’acceptation dudit devis ou du jour de formation du contrat. Celle-ci se fera au moyen d’une déclaration libre, ou du formulaire mis à disposition sur internet, rempli et envoyé à l’Entreprise dans le délai imparti par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation d’une prestation effectuée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci sera tenu de verser les frais engagés avant la communication de la décision de rétractation. Il ne pourra y avoir rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, et si son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le Client exerçant à titre professionnel ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Si le Client souhaite reporter une intervention, il doit en informer l’Entreprise par écrit au moins 5 jours avant la réalisation initialement prévue.

5. Garantie

Le Client professionnel devra s’assurer de la conformité et de l’état du produit lors de la livraison. Toute constatation de non-conformité devra être signifiée sur le bon de livraison, et notifiée à l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours de la livraison. Le Client bénéficiant du statut de consommateur disposera d’un délai de 10 jours suivant la livraison pour effectuer ses constatations par voie de lettre recommandée.

Le Prestataire se verra alors tenu de rembourser ou de remplacer les produits détériorés lors de son intervention. Cette garantie est exclue en cas de vice apparent ou de produit reconnu défectueux avant l’exécution de la prestation, de défauts et détériorations dus à l’usure naturelle, d’accident extérieur à l’intervention du Prestataire, les défauts provoqués par l’intervention d’un tiers, ou une utilisation et/ou un entretien non conforme à l’utilisation habituelle du matériel par le Client.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant HT payé par le Client pour remplacer le produit endommagé. En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d’une indemnité d’immobilisation de son matériel du fait d’un défaut ou d’une mauvaise installation du matériel.

6. Responsabilité

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard dans l’exécution d’une prestation en cas de force majeure, un évènement imprévisible et irrésistible, qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du Prestataire. Sont notamment concernés : les cas de grève, épidémie, guerre, réquisition, accident d'outillage, pénurie de fournitures, retard dans les transports, force majeure des constructeurs ou des sous-traitants. Le Prestataire informera le Client de tout évènement de force majeure qu'il subira dans les 2 jours suivant sa connaissance de l’évènement par voie téléphonique. Outre la force majeure, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée en cas de retard dans l’exécution de la prestation du service, du fait de conditions météorologiques rendant l’exécution du service impropre à assurer la sécurité d’un intervenant.

Les prestations non réalisées du fait du Client ne donnent pas lieu à avoir ou annulation du contrat accepté. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence est nécessaire, la prestation sera considérée annulée du fait du Client. De manière générale, si le Prestataire, à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

En cas de retard supérieur à 15 jours calendaires dans l’exécution des prestations de services, le Client pourra demander la résiliation du contrat, sans engagement de la responsabilité de l’Entreprise. Les acomptes versés lui seront alors rendus.

En cas d’évolution des conditions d’exécution des prestations, qu’elles soient techniques, économiques ou règlementaires intervenant après la date de signature, l’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés entre elle et le Client. Cette modification devra être notifiée au Client qui a le droit de refuser. L’Entreprise aura alors une faculté de résiliation de plein droit du contrat, sans versement de dommages et intérêts. Cette résiliation devra être notifiée au Client dans les 3 jours par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées devront être versées conformément au devis accepté par le Client.

7. Extinction du contrat

Le contrat est matérialisé par le devis accepté et signé par le Client. Il prend fin par :

- L’exécution des obligations de chaque partie ;

- L’exercice du délai de rétractation par le Client particulier ;

- La résiliation de plein droit par l’Entreprise qui pourra reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit n’exclut pas la possibilité pour l’Entreprise de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

8. Paiement des prestations

Les prestations sont facturées selon le tarif prévu dans le devis «au comptant» lors de la réalisation de la mission, et réglées au moyen des modes de règlements suivants : compte Paypal, espèce, virement et chèque bancaire. Pour toute prestation, le règlement se fait suivant le délai prévu par la facture/ au comptant à réception de la facture.

Concernant les prestations envers les professionnels : le règlement devra avoir lieu avant le dernier jour de la semaine au cours de laquelle l’exécution de la prestation a eu lieu, comme prévu dans la facture.

En cas de retard dans le paiement ou de non-versement des sommes dues, le Client sera redevable envers l’Entreprise de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, calculé sur le montant hors taxes du prix figurant sur la facture. De plus, si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40€ sera systématiquement due à l’Entreprise, au titre des frais de recouvrement, comme le prévoit la législation en cours. Une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée si les frais de recouvrement sont supérieurs.

9. Confidentialité

L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, sauf nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté

du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante :

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

11. Litige

En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Prestataire par voie de lettre recommandée à l’adresse du siège de l’Entreprise dans les 3 mois de la prestation afin de l’informer de la cause du litige et de mettre en place une procédure amiable de règlement des litiges.

Les parties s’engagent à recourir à une procédure amiable afin de trouver une solution répondant aux attentes de toutes les parties. En cas d’échec de la procédure amiable, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce du Siège social de l’Entreprise.

12. Clause pénale

Dans le cas où le Prestataire se verrait obligé de faire appel à un tiers afin de recouvrer une créance non payée dans le délai imparti, le Client devra verser, en plus de la créance, un montant équivalent à 15% de la créance TTC.

Dernière mise à jour : 25 Mai 2024